conformément à l'article 16-1 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions directrice des affaires juridiques auprès du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales pour la durée de ses fonctions dont les deux premières années au titre de la mobilité |